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Conditions générales de vente

 

Article 1 – Conditions Générales de vente
1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles applicables à la vente des produits et services par la société EDGL (ci-après désignée ENSEIGNE & VITROPHANIE), à l’exclusion de tout autre document contractuel du Client et qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse par ENSEIGNE & VITROPHANIE.

1.2 Acceptation sans réserve

En acceptant le devis, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur.

1.3 Champ d’application – clientèle professionnelle

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis accepté par le Client. Le Client professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

 

Article 2 – Contrat et éléments contractuels

2.1 Définition

Le Contrat s’entend du devis accepté par le Client, des présentes CGV et du Bon à tirer (ci-après BAT). Ces éléments contractuels forment un ensemble indivisible.

2.2 Hiérarchie des normes contractuelles

En cas de contradiction entre les éléments contractuels, les stipulations du devis accepté prévalent sur les dispositions des CGV. Si une situation entre les parties n’est pas réglée par le Contrat, les usages professionnels et les conditions de vente communes aux diverses branches d’activités des industries graphiques disponibles auprès de la Fédération Française de l’Imprimerie et de la Communication Graphique auront lieu à s’appliquer.

2.3 Caractère définitif de la commande

La commande du Client s’entend de tout devis accepté par le Client dans les quinze (15) jours de son émission par ENTREPRISE & VITROPHANIE. L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client, à savoir son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à la signature du Contrat en vertu d’un pouvoir spécial transmis à ENTREPRISE & VITROPHANIE. Pour être prise en compte la commande doit comporter impérativement les éléments suivants : la quantité, la désignation, le format, la chromie d’impression recto et verso, les éventuelles options. La commande vaut engagement ferme et définitif de la part du Client.

2.4 Le Bon A Tirer

Le bon à tirer est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le bon à tirer est émis par ENSEIGNE & VITROPHANIE et peut éventuellement comporter plusieurs étapes. Le Client doit valider ce bon à tirer en apposant sa signature et en le retournant par courriel au format .PDF. Chacun de ces bons, sans autre formalité que leur signature par le client, dégage formellement la responsabilité d’ENSEIGNE & VITROPHANIE pour les travaux exécutés antérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le bon. L’acceptation du bon à tirer dégage de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après fixation, pose ou impression.

2.5 Modification

Le Contrat ne peut faire l’objet de modification qu’avec l’accord écrit d’ENSEIGNE & VITROPHANIE et du Client. Toute modification donne lieu à l’édition d’un nouveau bon à tirer.

Article 3 – Propriété intellectuelle et industrielle

Les documents et éléments nécessaires à la réalisation des travaux demandés (compositions, films, maquettes, dessins, photographies, support informatique et autre, …) réalisés par ENSEIGNE & VITROPHANIE restent la propriété de celle-ci, et ce que les frais d’exécution aient été facturés ou non. Le Client confirme être en possession des éventuels droits de reproduction et d’utilisation des documents et éléments nécessaires qu’ils confient pour procéder à leur reproduction par ENSEIGNE & VITROPHANIE. Les documents et éléments confiés par le Client sont utilisés à leur risques et périls et sous l’entière responsabilité de celui-ci. Ils peuvent être conservés par ENSEIGNE & VITROPHANIE à la demande du Client mais sans engager la responsabilité d’ENSEIGNE & VITROPHANIE en cas d’incident, casse ou accident. Les éventuelles demandes d’autorisation de droit de reproduction et d’utilisation de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers incombent au Client ainsi que l’acquittement de toute redevance ou tout droit à ce titre. Si le Client apporte lui-même le logo, ENSEIGNE & VITROPHANIE sera déchargée de toute responsabilité. Par conséquent, le Client assume toute responsabilité des préjudices éventuellement causés à l’égard des tiers et d’ENSEIGNE & VITROPHANIE.

Article 4 – Autorisations administratives pré-requises

Le Client est tenu de s’informer, auprès de la commune, de la mairie ou de la préfecture dont il dépend, si une autorisation est nécessaire pour la pose d’une enseigne. Si une autorisation préalable est nécessaire, le Client en fera la demande avant toute commande d’enseigne auprès d’ENSEIGNE & VITROPHANIE. ENSEIGNE & VITROPHANIE n’est tenue d’aucune obligation de conseil à ce titre et ne pourra par conséquent être tenue responsable, si le Client omet d’introduire sa demande, s’il obtient un refus des autorités ou s’il souhaite une mise en fabrication immédiate. Dans ces derniers cas, le Client sera tenu de payer à ENSEIGNE & VITROPHANIE l’entièreté de sa commande.

Article 5- Prestations de services

5.1 Obligations du Prestataire

ENSEIGNE & VITROPHANIE s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences requises pour l’exécution des prestations de services prévues au Contrat.

5.2 Délai et livraison

Les prestations sont réalisées dans le délai indiqué sur le devis accepté. Toutes modifications dans le calendrier établi par ENSEIGNE & VITROPHANIE en accord avec le Client ou provenant de retards dans la remise des éléments de travail à ENSEIGNE & VITROPHANIE ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers, entraînent une désorganisation des programmes d’exécution retarderont de ce fait la livraison initialement prévue. En tout état de cause, les prestations sont réalisées dans le délai suivant :

  • Emission du BAT dans les 15 jours à compter de la réception de l’acompte,
  • Fabrication et pose dans les 30 jours à compter de la signature du BAT.

Le délai de livraison donné l’est à titre purement indicatif et son non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation ou à des dommages et intérêts.

5.3 Sous-traitance

ENSEIGNE & VITROPHANIE est autorisée à recourir à la sous-traitance pour l’exécution de ses prestations et s’engage au respect par le sous-traitant des droits et obligations découlant du présent Contrat.

5.4 Qualité et réclamations

Les marchandises mêmes transportés par ENSEIGNE & VITROPHANIE voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries ou de manques, les réserves immédiates d’usage doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à ENSEIGNE & VITROPHANIE dans un délai maximum de 3 jours et par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la livraison, un procès-verbal de réception est signé entre ENSEIGNE & VITROPHANIE et le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’établissement du procès-verbal de réception, la prestation sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité. Le retour éventuel de marchandise, ne pourra s’effectuer que sous accord d’ENSEIGNE & VITROPHANIE.
Concernant les travaux de personnalisation, aucun retour n’est accepté.

Article 6 – Prix et Paiement

6.1 Prix en vigueur

Le prix des prestations de services est celui en vigueur au jour de la passation de la commande mentionné sur le devis accepté. Ces prix peuvent être révisés par ENSEIGNE & VITROPHANIE en cas de modification législatives pouvant avoir une incidence sur les prix, ou en cas de variation importante du prix des matières premières ou des parités monétaires. Dans ce dernier cas, un nouveau devis sera soumis au Client. Les éventuels frais supplémentaires de fourniture de produits d’entretien, de consommables ou de location de matériel sont fixés sur le devis accepté.

6.2 Factures

Une facture est établie par ENSEIGNE & VITROPHANIE et remise au Client à l’issue de la prestation. La facturation des travaux, fournitures études ne comprend jamais la valeur des éventuels droits de reproduction dus aux auteurs de clichés, photographies, maquettes, dessins, textes au titre de la propriété intellectuelle.

6.3 Exigibilité

Le solde du prix est payé à réception de la facture, sauf modalités particulières stipulées expressément dans le devis accepté. Sauf stipulations contraires dans le devis, un acompte de 50% du montant TTC de la commande est exigé lors de l’acceptation de celui-ci. Une fois l’acompte reçu, le bon à tirer sera émis. Les sommes versées d’avance ne peuvent pas être considérées comme des arrhes. En cas de paiement du solde une fois les prestations exécutées, les sommes versées d’avance sont considérées comme un acompte.

6.4 Modes de paiement

Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire, par virement bancaire ou par chèque, comme stipulé sur le devis.

6.5 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, les clients seront tenus de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Article 8 – Exonération de responsabilité – Force majeure

La responsabilité d’ENSEIGNE & VITROPHANIE ne peut être engagée en cas de retard, d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment de pandémie et d’épidémie, d’incendie, d’inondation, le manque de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, les coupures de réseau téléphonique et Internet). L’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où le Prestataire se trouvera dans l’impossibilité de réaliser ses prestations du fait de la survenance notamment de l’un des évènements listés ci-dessus. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur.

Article 9 – Assurances

ENSEIGNE & VITROPHANIE a souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. ENSEIGNE & VITROPHANIE s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande écrite du Client, en lui fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 10 – Traitement des données personnelles

La collecte des données personnelles du Client, leur utilisation au titre de l’administration du présent Contrat est subordonnée au consentement du Client qu’il donne expressément par l’acceptation des présentes CGV. Le traitement des données personnelles est effectué par ENSEIGNE & VITROPHANIE, aux seules fins d’une bonne administration de la relation contractuelle avec le Client. Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées ENSEIGNE & VTROPHANIE. Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées par ENSEIGNE & VITROPHANIE pendant la durée du présent Contrat et en archivage pendant une durée de dix (10) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle. Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement à la collecte et au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celles-ci, en s’adressant, par mail à l’adresse contact@enseigneetvitrophanie.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège ENSEIGNE & VITROPHANIE 33 rue de Bourgogne – 69009 LYON, au responsable du traitement.
Le responsable du traitement est la société ENSEIGNE & VITROPHANIE. Les données personnelles du Client pourront être communiquées par ENSEIGNE & VITROPHANIE sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que le Client ne puisse s’y opposer. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la règlementation européenne.

Article 11 – Règlements des différends – Attribution de compétence

En cas de différend les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable de celui-ci. En cas d’échec de toute tentative de conciliation et en cas de différend relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat, l’une des parties pourra saisir les juridictions compétentes. Le tribunal compétent territorialement sera celui situé dans le ressort du siège social d’ENSEIGNE & VITROPHANIE.

Article 12 – Loi applicable

La loi applicable au contrat est la loi française.

Article 13 – Élection de domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant sur le devis accepté.

La raison sociale : SAS EDGL
La forme juridique et le capital social : SAS au capital social de 12 500 €
Adresse de courrier électronique : contact@enseigneetvitrophanie.fr
Numéro de téléphone : 04 82 29 22 33
Numéro d’inscription au RCS : 830 693 065 RCS LYON
Numéro individuel d’identification fiscale.
Numéro de TVA intracommunautaire.
Référence aux règles professionnelles : Usages professionnels de la Fédération de l’Imprimerie et de la communication graphique.
Site hébergé sur OVH
Editeur du site / responsable de la publication : EDGL

La collecte des données personnelles du Client, leur utilisation au titre de l’administration du présent Contrat est subordonnée au consentement du Client qu’il donne expressément par l’acceptation des présentes CGV. Le traitement des données personnelles est effectué par ENSEIGNE & VITROPHANIE, aux seules fins d’une bonne administration de la relation contractuelle avec le Client. Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées ENSEIGNE & VITROPHANIE. Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées par ENSEIGNE & VITROPHANIE pendant la durée du présent Contrat et en archivage pendant une durée de dix (10) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle. Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement à la collecte et au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celles-ci, en s’adressant, par mail à l’adresse contact@enseigneetvitrophanie.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège ENSEIGNE & VITROPHANIE 33 rue de Bourgogne – 69009 LYON, au responsable du traitement. Le responsable du traitement est la société ENSEIGNE & VITROPHANIE. Les données personnelles du Client pourront être communiquées par ENSEIGNE & VITROPHANIE sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que le Client ne puisse s’y opposer. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du règlement européen de la protection des données.